Statuts de la FCWB

Statuts de la Fédération Cycliste Wallonie Bruxelles (F.C.W.B.)

Titre I : Dénomination, Siège, But, Durée

Article 1

L’a.s.b.l. s’intitule : Fédération Cycliste Wallonie-Bruxelles (en abrégé F.C.W.B), association sans but lucratif, conformément à la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

Article 2

L’a.s.b.l. F.C.W.B établit son siège en Région de langue française ou en Région bilingue de Bruxelles-Capitale. Présentement, son siège est situé : Avenue du Globe n° 49/1 à 1190 Bruxelles, arrondissement judiciaire de Bruxelles. L’Assemblée Générale est seule compétente pour modifier l’adresse du dit siège dans les limites ci-dessus.       

Article 3

§1.       L’a.s.b.l.-F.C.W.B. a pour but l’organisation et la propagation, sous toutes ses formes, du sport cycliste en Région Wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale. L’a.s.b.l.-F.C.W.B. peut utiliser tous les moyens contribuant directement ou indirectement à la réalisation de ce but. L’a.s.b.l.-FCWB a une activité régulière conforme à son objet social.

Pour atteindre l’objectif fixé ci-dessus, l’a.s.b.l.-F.C.W.B. dispose d’une complète autonomie de gestion elle peut, entre autres, acquérir toute propriété ou tout droit réel, prendre ou donner en location, engager du personnel, conclure des actes juridiques, collecter des fonds, bref exercer ou faire exercer toutes les activités qui justifient son but.

L’a.s.b.l.-F.C.W.B est la seule fédération représentant le sport cycliste francophone auprès de la Fédération Nationale, la  Royale Ligue Vélocipédique Belge (RLVB) et, à cette fin, conclura avec cette dernière tous les accords nécessaires au bon développement de l’objectif cité, sans qu’ils ne puissent jamais remettre en cause sa complète autonomie de gestion administrative, sportive, financière et disciplinaire.

A ce sujet, l’a.s.b.l.-R.L.V.B. reste compétente pour les matières relevant de la gestion des équipes nationales représentatives, des compétitions à caractère national et international et des groupes sportifs professionnels tels que définis par l’Union Cycliste Internationale et dont, selon les termes de la loi belge, elle est considérée comme l’employeur du personnel qui les compose.

§2.       L’a.s.b.l.-F.C.W.B s’interdit toute discussion ou préoccupation d’ordre politique ou religieux.

§3.       La langue officielle de l’a.s.b.l.-F.C.W.B est le français dont l’usage exclusif est de rigueur dans sa gestion administrative.

§4.       Dans tous les cas, l’a.s.b.l.-F.C.W.B. relève de la Communauté Française au sens de l’article 127 § 2 de la Constitution Belge.

 

 

Article 4

L’a.s.b.l.-F.C.W.B. est créée pour une durée indéterminée.

Titre II : Membres

Article 5

L’ASBL FCWB compte des membres effectifs représentés par des membres actifs et des membres adhérents. Elle est également subdivisée en Comités régionaux gérés par un Comité régional. Le nombre de membres effectifs est de minimum trois.

Les membres actifs sont désignés par les Comités régionaux pour les représenter lors de l’Assemblée générale selon les dispositions reprises au Règlement d’Ordre intérieur– art.36 §3.

Article 6

§1.       Sont membres effectifs : Les clubs ayant satisfaits aux obligations d’affiliation de la FCWB.
Les Comités régionaux et les Centres de formation agréés par le conseil d'administration de la FCWB sont assimilés à des clubs.

§2.       Fédère des clubs dont les activités correspondant à son objet social, dans au moins trois des lieux géographiques suivants : provinces du Brabant Wallon, du Hainaut, de Liège,  du Luxembourg, de Namur, et de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale et y ont leur siège social.

L’a.s.b.l.-F.C.W.B. impose à ses clubs, conformément aux règlements internes à ceux-ci :
- d’être gérés par un comité élu par leurs membres en ordre d’affiliation ou leurs représentants légaux. Un des membres du Comité au moins est un(e) sportif(ve) titulaire d'une licence fédérale, ou son représentant légal, actif(ve) au sein du club 
- en faire la demande par écrit au secrétariat de l’ASBL FCWB.

§3.       Il est interdit aux clubs affiliés à l’ASBL FCWB d’être affiliés ou de s’affilier à une autre fédération ou association reconnue gérant, totalement ou partiellement une même discipline sportive ou une discipline sportive similaire.

§4.       Les clubs joindront un exemplaire de leurs statuts et la liste des noms, prénoms et adresses de leurs membres ainsi que celle de la composition de leur comité. Ils joindront également le numéro d’entreprise ou le numéro d’établissement (BCE) quand ils possèdent ce numéro.

§5.       Le Conseil d’administration de l’ASBL FCWB est seul compétent pour admettre un club en qualité de « membre effectif ». Le Conseil d’administration de l’ASBL FCWB peut refuser l’adhésion des clubs dont les statuts ne correspondent pas aux objectifs de l’ASBL FCWB.

§6.       Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux associés par la loi ou les présents statuts. Les membres effectifs ont l’obligation de respecter les statuts et les règlements de l’ASBL FCWB. Ils ont l’obligation de payer l’affiliation annuelle fixée, par le Conseil d’administration de l’ASBL FCWB.

Article 7

§1.       Les membres d’un club, membre effectif, sont des membres adhérents.  L’acceptation d’un membre adhérent est de la compétence du Conseil d’administration de l’ASBL FCWB.

§2.       Les membres adhérents n’ont que les droits et obligations qui leur sont attribués par la loi ou les présents statuts, dont notamment, le droit d’être présent à l’Assemblée générale de  l’ASBL FCWB, mais uniquement avec voix consultative, le droit de bénéficier des services que l’association offre à ses membres et l’obligation de respecter les statuts et règlements de l’association. Les membres adhérents paient une cotisation annuelle fixée par le Conseil d’administration de l’ASBL FCWB.

Article 8

§1.       Un membre effectif peut, à tout moment, donner sa démission à l’ASBL FCWB en envoyant une lettre recommandée au secrétariat du Conseil d’administration de l’ASBL FCWB.

§2.       Est en outre réputé démissionnaire, le membre effectif ou adhérent qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe, dans le mois du rappel qui lui est adressé par lettre ordinaire à la poste le 01 octobre de la saison en cours ou par message électronique (E-mail) le 01 octobre de la saison en cours.

§3.       Le membre effectif peut être proposé à l’exclusion par le Conseil d’administration de l’ASBL FCWB, lorsque ce membre effectif ne remplit pas ses engagements vis-à-vis de l’ASBL FCWB, s’est rendu coupable d’une infraction aux Statuts ou au Règlement d’ordre intérieur ou encore lorsqu’il a adopté un comportement qui nuirait à l’association en raison de son atteinte aux lois de l’honneur et de la bienséance.   L’exclusion d’un membre effectif est de la compétence de l’Assemblée générale de l’ASBL FCWB statuant au scrutin secret à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés.
En attendant la décision de l’Assemblée générale de l’ASBL FCWB concernant l’exclusion d’un membre effectif, le Conseil d’administration de l’ASBL FCWB peut suspendre ce membre.          

La suspension d’un membre effectif peut être prononcée par le Conseil d’administration de l’ASBL FCWB à la majorité des 2/3 des voix des administrateurs présents et pour autant que les deux tiers au moins des administrateurs soient présents. Le membre effectif dont la suspension est envisagée sera invité par lettre recommandée ou par courrier électronique (E-mail) à être entendu par le Conseil d’administration de l’ASBL FCWB, avant que celui-ci ne statue pour présenter sa défense. Le membre effectif pourra se faire assister par le Conseil de son choix.  A défaut de comparution du membre concerné ou s’il ne présente pas sa défense, la décision prise à son égard sera sans appel.       
Durant la période de suspension prononcée à titre temporaire par le Conseil d’administration de l’ASBL FCWB, les droits du membre effectif sont suspendus. Le membre effectif proposé à l’exclusion est invité par lettre recommandée ou par courrier électronique (E-mail) à faire valoir ses explications devant l’Assemblée générale avant que celle-ci ne statue. Ce dernier pourra, s’il le désire, être assisté par un Conseil de son choix. La sanction d’exclusion prise à l’égard d’un membre effectif lui est notifiée par lettre recommandée ou par courrier électronique (E-mail).

§4.       Pour toute sanction pouvant être prise à l’encontre d’un membre effectif (autre que l’exclusion) et pour toute sanction dont pourrait être passible un membre adhérent, le règlement disciplinaire, repris dans le Règlement d’ordre intérieur de l’ASBL FCWB, est d’application.

§5.       Le membre effectif ou adhérent démissionnaire, sanctionné, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayant droit du membre décédé, n’ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de comptes, ni apposition de scellés, ni inventaire.

Article 9

Le Conseil d’administration de l’ASBL FCWB tient un registre des membres conformément à l’article 10 de la loi de 1921 sur les ASBL.

Titre III Affiliation(s)

Article 10

La demande de reconnaissance de l’a.s.b.l. F.C.W.B a eu lieu le 25 mai 2016 depuis cette date, elle n’a pas cessé ses activités sportives et de loisirs régulières.

Depuis l’introduction de la demande de reconnaissance l’a.s.b.l. F.C.W.B compte minimum 250 sportifs actifs.

L’a.s.b.l. F.C.W.B compte également depuis l’introduction de sa demande de reconnaissance au moins 1000 sportifs de loisirs.

L’a.s.b.l.-F.C.W.B. impose aux membres effectifs et adhérents le paiement d’une cotisation annuelle, dont le montant est fixé par l’Assemblée Générale de l’ASBL FCWB. Il ne pourra être inférieur à 5€ (cinq €).

Le montant maximum de la cotisation annuelle est fixé à 250.€

Titre IV : Comités régionaux

Article 11

L’ASBL FCWB compte 5 (cinq) Comités Régionaux correspondant, en circonscription, au territoire de chacune des provinces administratives de la Région Wallonne. Le Comité régional du Brabant Wallon accueille en outre les clubs et membres de la Région de Bruxelles-Capitale qui en font le choix.

Chaque Comité régional est administré par un Comité dirigé par un Président régional. Les membres du Comité régional sont les représentants des membres effectifs attachés à la région et sont élus par ces derniers, réunis en Congrès régionaux. Le Président de chaque Comité Régional fait partie du Comité Exécutif de l’ASBL FCWB.

Les tâches et activités des Comités Régionaux consistent à participer, dans les limites régionales précisées ci-avant et dans le cadre des Statuts et du Règlement d’ordre intérieur de l’ASBL FCWB, à la réalisation des buts poursuivis par cette dernière et à jouer principalement un rôle de proximité vis-à-vis des clubs et membres relevant de leur juridiction.

Pour des raisons pratiques et de bon entendement de proximité, les Comités régionaux peuvent se regrouper, ou s’associer momentanément : par exemple pour travailler ensemble et le temps nécessaire sur un projet. Ils établiront une charte de collaboration qu’ils présenteront au Conseil d’administration de l’ASBL FCWB.

Le mode de fonctionnement des Comités régionaux ou du regroupement momentané de Comités régionaux, est régi par le Règlement d’ordre intérieur de l’ASBL FCWB.

 

Titre V : Assemblée générale

Article 12

L’Assemblée générale de l’ASBL FCWB est composée de tous les membres effectifs.

Article 13

L’Assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.

Sont notamment réservées à sa compétence :
1. Les modifications aux Statuts 
2. La nomination et la révocation des administrateurs
3. La nomination et la révocation du Président de l’ASBL FCWB  
4. L’approbation du bilan, des budgets et comptes ainsi que la décharge à octroyer aux administrateurs
5. La dissolution volontaire de l’association
6. Les exclusions des membres
7. La transformation de l’association en société à finalité sociale  

Article 14

§1.       Il doit être tenu au moins une Assemblée générale chaque année, dans le courant du premier semestre qui suit la fin de l’exercice social.

§2.       L’association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire en tout temps par décision soit du Comité de Direction, soit de la majorité du Conseil d’administration, ou encore à la demande d’un cinquième au moins des membres effectifs.

§3.       Chaque réunion se tiendra aux jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation.

Article 15

§1.       L’Assemblée générale est convoquée par le Conseil d’administration par lettre ordinaire, par fax ou par courrier électronique (E-mail) adressé au moins huit jours avant l’Assemblée, et signée par le Secrétaire général, au nom du Conseil d’administration de l’ASBL FCWB.

§2.       L’ordre du jour est mentionné dans la convocation.            
Toute proposition signée par un nombre de membres au moins égal au vingtième des membres effectifs doit être portée à l’ordre du jour.

Article 16

La procédure de représentation des clubs, membres effectifs, à l’Assemblée générale ainsi que les critères accompagnés sont définis dans le Règlement d’ordre intérieur de l’ASBL FCWB.    

Chaque membre actif possède une voix. Toutefois un membre actif peut se faire représenter par un autre membre actif au moyen d’une procuration écrite. Le nombre de procuration par membre actif est limité à une.

Article 17

L’Assemblée générale est présidée par le Président de l’ASBL FCWB ou à défaut, par le premier vice-Président, le deuxième Vice-Président, le troisième Vice-Président, et à défaut encore, par l’ainé des administrateurs présents.

Article 18

§1.       L’Assemblée générale délibère valablement si au moins la moitié des membres sont présents ou représentés.

§2.       Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix, des membres présents ou représentés, sauf les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts. En cas de partage des voix, celle du Président ou de son remplaçant est prépondérante.

Article 19

L’Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l’association, sur la modification des statuts ou sur la transformation de la société à finalité sociale que conformément aux articles 8, 20 et 26 quater de la loi du 27 juin 1921 relative aux ASBL.

Article 20

§1.       Les décisions de l’Assemblée générale sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par le Président et un Administrateur. Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre. Les tiers peuvent aussi consulter les procès-verbaux.

§2.       Toutes modifications aux statuts sont déposées au greffe sans délai et publiées par extraits aux annexes du Moniteur belge comme dit à l’article 26 novices de la loi du 27 juin 1921 relative aux ASBL.

Il en va de même pour tous les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonction des administrateurs.

Titre VI : Conseil d’administration

Article 21

§1.       L’ASBL FCWB est dirigée par un organe de gestion (Conseil d’administration) composé au minimum de sept administrateurs élus par l’assemblée générale de la fédération. Un des administrateurs au moins est un(e) sportif(ve) actif(ve) au sein de la fédération. Au sein de l’organe de gestion  (Conseil d’administration), il ne peut y avoir plus de 80% d’administrateurs de même sexe. Le Conseil d’administration est constitué majoritairement par des administrateurs membres adhérents de la FCWB, parmi lesquels minimum 7 sont nommés sur présentation des Comités régionaux et choisis parmi les membres de leur Comité régional, dans les proportions et selon les procédures déterminées par le Règlement d’ordre intérieur de l’ASBL FCWB, les autres parmi lesquels les membres de droit (il s’agit des membres repris au § 6 du présent article), l’étant sur présentation du Conseil d’administration en fonction.   Le nombre d’administrateurs doit en tous cas toujours être inférieur au nombre de personnes membres de l’association.

§2.       Tous ceux-ci sont élus par l’Assemblée générale et sont révocables à tout moment. Si un candidat présenté par une instance n’est pas élu par l’Assemblée générale (à la majorité simple), celle-ci pourra coopter un autre membre en concertation avec l’instance concernée. Ce membre reste en fonction jusqu’à l’Assemblée générale suivante. Il peut alors être nommé comme membre lors de cette assemblée à la condition d’avoir été présenté par l’instance compétente.

§3.       Le Conseil d’administration est composé d’un maximum de 35 membres. Au sein de cet organe de gestion, il ne peut y avoir plus de 80% d’administrateurs du même sexe. Par ailleurs il doit compter au moins un sportif en activité. Le Gouvernement peut dispenser certaines fédérations ou associations de l’application de cette disposition dans le cas où elles se trouveraient dans une situation particulière la rendant impossible ou problématique.

§4.       Le Président de l’ASBL FCWB fait partie de droit du Conseil d’administration dont il assume la présidence avec voix délibérative. Il est nommé par l’Assemblée générale de l’Asbl FCWB.    
Le Président de l’ASBL FCWB propose un, deux ou trois Vice-Présidents parmi les membres du Conseil d’administration et ce pour la durée de son mandat.

§5.       Le Conseil d’administration nomme :          
- un Secrétaire général          
- un Directeur des Compétitions      
- un Directeur de la Vie fédérale.     
Leurs fonctions sont définies dans le Règlement d’ordre intérieur et avec le Président et les Vice-présidents,  ils forment le Comité de Direction de l’ASBL FCWB.        

Chaque année, le Conseil d’administration désigne une fiduciaire pour la gestion et le contrôle comptable de l’ASBL FCWB. La Fiduciaire chargée de la comptabilité de l’ASBL FCWB effectuera son travail sous les directives du Bureau de Direction. Elle tiendra, selon le modèle fixé par le Gouvernement une comptabilité permettant le contrôle visé au pt14° du Décret – inspections activités + contrôle documents comptables et administratifs par les fonctionnaires du Gouvernement.

§6.       Sont également membres de droit du Conseil d’administration les Présidents des  5 Comités régionaux. Avec les membres du Comité de Direction, ils forment le Comité Exécutif de l’ASBL FCWB.

Tout membre de droit siège aux réunions du Conseil d’administration avec voix consultative aussi longtemps que sa qualité d’administrateur n’a pas été confirmée par son élection en tant que tel par l’Assemblée générale.        

Article 22

Tout administrateur est libre de se retirer du Conseil d’administration en adressant sa démission par écrit (courrier ordinaire ou message électronique E-mail) au Président du Conseil d’administration. La révocation des administrateurs ne peut être prononcée que par l’Assemblée générale de l’ASBL FCWB, à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés.

La procédure « générale » d’élection ainsi que les critères accompagnés de la procédure de candidature sont définis dans le Règlement d’ordre intérieur de l’ASBL FCWB.

Article 23

Les administrateurs sont nommés pour une période de quatre ans maximum et sont rééligibles. Toutefois, le mandat d’un administrateur présenté par un Comité régional ne peut dépasser la durée du mandat ou de la fonction déjà acquis au sein de ce Comité régional. Cela ne s’applique pas aux candidats à un mandat au Comité de Direction qui ne sont pas présentés par les Comités régionaux. Dans tous les cas, l’Assemblée générale de l’ASBL FCWB fixera la durée du mandat de chacun d’eux.

Par ailleurs tout administrateur qui perd les titres qui ont justifié son mandat est considéré comme démissionnaire ou à tout le moins comme sortant dans la qualité délaissée.

Quand suite à une démission volontaire, à une révocation ou à un décès, le nombre d’administrateurs se trouve en-dessous du minimum légal, les administrateurs restent en fonction jusqu’à ce que leur remplacement soit prévu de façon régulière.

Les administrateurs exercent leur mandat collégialement. Les décisions sont prises à la majorité simple. En cas d’égalité, la voix du Président de séance est prépondérante.

Article 24

§1.       Le Conseil d’administration se réunit sur convocation du Président ou du Secrétaire général
Il ne peut statuer que si la majorité de ses membres sont présents. La réunion est présidée par le Président de l’ASBL FCWB, ou à défaut par le premier vice-président, ou le deuxième vice-président, ou le troisième vice-président et, à défaut encore, par l’ainé des administrateurs présents.

§2.       Chaque administrateur dispose d’une voix. Toutes les décisions sont prises à la majorité simple des voix : quand il y a parité de voix, celle du Président ou de son remplaçant est prépondérante. Elles sont consignées sous forme de procès-verbaux, signées par le Président et le Secrétaire général et inscrites dans un registre spécial et archivées sous la responsabilité du Secrétaire Général.

Article 25

Le Conseil d’administration a la responsabilité de la gestion générale  de l’ASBL FCWB et la représente aussi juridiquement. Il est compétent en toute matière, à l’exception de celles qui sont réservées expressément à l’Assemblée générale de l’ASBL FCWB.

Le Conseil d’administration peut accomplir tout acte de disposition, en ce compris l’aliénation, même à titre gratuit, d’objets mobiliers ou immobiliers, hypothéquer, prêter ou emprunter, accomplir tout acte commercial ou bancaire, donner mainlevée des hypothèques…

Titre VII : Gestion journalière

Article 26

§1.       Pour certains actes et tâches de gestion journalière ou de politique sportive, le Conseil d’administration peut céder sa compétence ou sa responsabilité à un ou plusieurs organes, ou encore à un ou plusieurs administrateurs ou même à une autre personne, membre ou non de l’ASBL FCWB.

Par gestion journalière, on entend le pouvoir d’accomplir des actes d’administration inhérents aux besoins de la vie quotidienne de l’ASBL FCWB ou à ceux pour lesquels la nécessité d’une solution urgente ne nécessite pas l’intervention du Conseil d’administration.

A titre d’exemple, et sans caractère exhaustif, la gestion journalière comprend au moins les compétences suivantes :

  • Gérer le personnel, contrôler le respect des horaires, la bonne exécution des tâches
  • Engager et licencier du personnel
  • Etablir et signer tout document requis par la législation sociale
  • Disposer de la signature sur les comptes de l’ASBL FCWB et effectuer toute opération financière dans les limites du budget
  • Effectuer les achats (ou ventes) de biens meubles, de matériel et de marchandises courantes pour l’ASBL FCWB
  • Louer les locaux de l’association et renoncer au contrat bail
  • Se charger des dossiers de subventions, sponsoring et autres
  • Conclure les contrats d’assurance obligatoire ou non
  • Représenter l’ASBL FCWB dans ses rapports avec l’Administration ou toute personne de droit privé (fournisseurs ou autres)
  • Déléguer des mandats divers en fonction des circonstances et nécessités
  • Exécuter les décisions du Conseil d’administration.

§2.       La délégation de pouvoirs est confiée annuellement par le Conseil d’administration au Bureau de direction, au Comité de Direction ou au Comité exécutif pour ce qui le concerne, au cours de la première séance du Conseil d’administration suivant l’Assemblée générale de l’ASBL FCWB.

§3.       La délégation de pouvoirs n’empêche pas que le Conseil d’administration de conserver ses compétences statutaires. Il est en outre responsable des actes posés lors de la gestion journalière par les personnes déléguées à cet effet, le Conseil d’administration en assure le contrôle.

§4.       Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la gestion journalière sont déposés au greffe du tribunal du Commerce, sans délai et publiés par extraits aux annexes du Moniteur belge comme dit à l’article 26 novies de la loi du 27 juin 1921 sur les ASBL.

 

Titre VIII : Comités et commissions

Article 27

§1.       Pour l’aider dans sa tâche, le Conseil d’administration peut instituer tout organe qu’il juge utile aux intérêts et au bon fonctionnement de l’ASBL FCWB. Ainsi, il décide de toute cellule de coordination, conseil, comité, commission, sous-commission, ou autre instance répondant à ses besoins. Il en précise les rôles et compositions, procède à la nomination de leurs membres et détermine les titres de chacun d’eux, il décide aussi, si besoin, de la durée dans le temps de l’organe mis en place.
Ces instances effectuent leur mission conformément aux articles 26§1 et 27§1 des statuts, le Conseil d’administration met en places trois départements fédéraux, à savoir : l’Administration, la Compétition et la Vie fédérale.  Les compétences de ces trois départements sont définies dans le règlement d’ordre intérieur de l’ASBL FCWB. Le Conseil d’administration décide des moyens mis à disposition de ces trois départements, en détermine la composition et procède à leur nomination. Les responsables des trois départements auront le titre de directeur de département pour la compétition et la vie fédérale, l'administration sera sous la responsabilité du secrétaire général de la FCWB.   Tous sont  membres du Comité de Direction de l’ASBL FCWB. Ils sont membres de droit du Conseil d’administration avec la qualité d’administrateur-gérant. Ils exercent leur mandat individuellement dans la coordination des matières qui leur ont été confiées (voir Règlement d’ordre intérieur de l’ASBL FCWB).

§2.       Les organes principaux  de direction journalière de l'asbl FCWB sont :    
- Le Bureau de Direction, composé du président de l'asbl FCWB, de son secrétaire général  ceux-ci sont assistés par le chef de bureau de l'administration.      
- Le Comité de Direction, composé des membres du bureau de direction, des vice-présidents et des directeurs de départements compétitions et vie fédérales.

Le Comité de Direction désigne également un Directeur Technique qui assistera les membres du Comité de direction dans leurs tâches sportives journalières. Pour la gestion sportive le concernant, le Directeur Technique participe également aux réunions.
En cas de nécessité ou dans l'impossibilité de désigner  une personne à une fonction, un des membres du Comité de direction peut occuper deux fonctions distinctes. 

 §3.      Conformément à l’article 11§2 des statuts, le Conseil d’administration institue également un comité exécutif. En font partie : les membres du Comité de Direction et des cinq présidents des comités régionaux. Outre un rôle consultatif et relationnel, le Comité Exécutif est chargé d’étudier, débattre et assurer la bonne coordination et exécution, au niveau régional, des décisions et projets relevant du Conseil d’Administration, du Comité de Direction et des départements fédéraux.

Titre IX : Organe(s) de représentation :

Article 28

§1.       Conformément à l’article 26§2, le Bureau de Direction et/ou le Comité de Direction est responsable de la gestion journalière de l’ASBL FCWB au sens de l’article 26§1. Il utilise toutes les compétences qui lui sont confiées par le conseil d’administration et constitue l’organe de représentation de l’ASBL FCWB. Les membres du  Bureau de Direction et du Comité de Direction agissent collégialement et ont la qualité d’administrateur-délégué.

A l’égard des tiers, pour ce qui concerne la gestion journalière, l’ASBL FCWB n’est valablement engagée que par la signature conjointe de deux membres du Comité de Direction, dont un membre doit être obligatoirement le président ou le secrétaire général de l'Asbl FCWB.

§2.       Les Présidents des Comités régionaux et les membres du Comité de Direction constituent le Comité Exécutif. Le Comité Exécutif est présidé par le Président de l’ASBL FCWB ou par l’un des Vice-Présidents.

Les membres du Comité Exécutif exercent leur mandat collégialement. Les décisions sont prises à la majorité simple avec voix prépondérante du Président de l’ASBL FCWB ou de son remplaçant en cas d’égalité.

A l’égard des tiers, les membres du Comité Exécutif pour ce qui concerne leurs compétences, ne peuvent valablement engager l’ASBL FCWB que par la signature conjointe de deux de ses membres, dont un membre doit être obligatoirement le président ou le secrétaire général de l'asbl FCWB.

§3.       Chaque membre du Comité de Direction ou du Comité Exécutif peut être révoqué par le Conseil d’administration à l’exception du Président de l’ASBL FCWB qui ne peut l’être que par l’Assemblée générale de l’ASBL FCWB, conformément à l’article 13 des statuts de l’ASBL FCWB. La durée de ces fonctions est de quatre ans au maximum, voir article 23 des statuts de l’ASBL FCWB.

§4.       L’association est en outre représentée par toute autre personne agissant dans les limites des pouvoirs délégués par ou en vertu d’une décision du Conseil d’administration.

§5.       Les membres qui agissent au nom du Conseil d’administration ne doivent nullement justifier d’une quelconque décision ou mandat, à l’égard de tiers.

§6.       Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes habilitées à représenter l’association sont déposés au greffe du Tribunal de Commerce sans délai, et publiés par extraits aux annexes du Moniteur belge comme dit à l’article 26 novies de la loi sur les ASBL.

Titre X : Comptes-annuels – Budgets

Article 29

§1.       L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.

§2.       Le Conseil d’administration, avec l’aide de la fiduciaire présente le compte de l’exercice écoulé et le budget de l’exercice suivant qui devront être soumis annuellement, pour approbation, à l’Assemblée générale de l’ASBL FCWB.  Ils sont tenus et, le cas échéant, publiés conformément à l’article 17 de la loi du 27 juin 1921 sur les ASBL.

§3.       L’Assemblée générale de l’ASBL FCWB nomme deux vérificateurs pour un maximum de quatre ans. Ceux-ci sont rééligibles. Les vérificateurs doivent examiner les comptes et vérifier l’inventaire. Ils feront rapport, chaque année, à l’Assemblée générale de l’ASBL FCWB.

TITRE XI : Dissolution – Liquidation

Article 30

l’ASBL FCWB peut décider de la dissolution de l’ASBL FCWB de la manière fixée dans la loi du 27 juin 1921 sur les ASBL.

En cas de dissolution volontaire, l’Assemblée générale de l’ASBL FCWB ou, à défaut, le Tribunal désigne le ou les liquidateurs. Elle détermine leurs pouvoirs et indique l’affectation à donner à l’actif de l’avoir social.

Article 31

En cas de dissolution, l’actif, après acquittement des dettes, est transmis prioritairement à l’ASBL RLVB ou, à défaut, à une association qui cherche à atteindre un but similaire à celui de l’ASBL FCWB.

Article 32

Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions ou des liquidateurs, à la clôture de la liquidation, ainsi qu’à l’affectation de l’actif net, sont déposées au greffe du Tribunal de Commerce et publiées aux annexes du Moniteur belge comme dit aux articles 23 et 26 novies de la loi sur les ASBL.

Titre XII : Dispositions diverses

Article 33

En complément des statuts, le Conseil d’administration établit un Règlement d’ordre intérieur. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une décision du Conseil d’administration, statuant à la majorité simple des personnes présentes.

Article 34

Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière, ainsi que les personnes habilitées à représenter l’association ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l’exécution de leur mandat. Celui-ci est exercé à titre gratuit.

Article 35

Les membres du Bureau de Direction  de l’ASBL FCWB sont habilités à accepter à titre provisoire ou définitif les libéralités faites à l’association et à accomplir toutes les formalités nécessaires à leur acquisition.

Article 36

Lorsque le quorum légal ou statutaire des membres présents ou représentés n’est pas atteint pour que l’Assemblée générale de l’ASBL FCWB ou le Conseil d’administration de l’ASBL FCWB puisse valablement délibérer à une première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés et adopter les points aux majorités prévues. La seconde réunion ne peut être tenue moins de huit jours après la première réunion.

 

 

Titre XIII : Règlements disciplinaires et antidopage

Article 37

 

Règlement disciplinaire.

Ce règlement est repris en annexe du Règlement d’ordre intérieur de l’ASBL FCWB, articles 87, 88, 89 et 90

La FCWB garantit notamment à tous ses membres, l’exercice de leur droit de défense et l’information préalable des sanctions qui sont inscrites dans le règlement disciplinaire et qui sont l’avertissement, ,le blâme ou l’avertissement sévère ,le refus de départ, le déclassement ,la pénalité en temps ou en points, amende, la mise hors course, la disqualification, la suspension ,le remboursement des prix et la restitution de titres, médailles, cadeaux, points l’annulation d’un titre, la rétrogradation, le retrait de licence ou de mandat ou de la carte de membre ,la radiation

 

Ces mesures, les règles de procédure et les modalités de recours sont inscrites dans le règlement d’ordre intérieur.

Règlement antidopage                                                                                                      

La FCWB proscrit aux membres des cercles affiliés l'usage de substances interdites ou de moyens de dopage établis par l’exécutif de la Communauté Française, de l’A.M.A. (association mondiale antidopage) et de l’UCI.

La FCWB veille à ce que chaque cercle fasse connaître à ses membres  ainsi que, le cas échéant, aux représentants légaux de ceux-ci les dispositions statutaires et réglementaires de la fédération en ce qui concerne le règlement spécifique de la lutte contre le dopage. Cette réglementation est détaillée dans le règlement d’ordre intérieur, article 91 et disponible sur le site internet de la F.C.W.B.

La FCWB veille à ce que chaque cercle distribue à cet effet à chacun de leurs affiliés la brochure d’information élaborée par le Gouvernement de la Communauté française relative à la lutte contre le dopage  et sa prévention visée à l’article 2 du décret du 20 octobre 2011 relatif à la lutte contre le dopage.

Lors de l’affiliation sportive de tout mineur, La FCWB veille au respect de l’obligation d’habiliter un membre du personnel d’encadrement pour assister ce sportif lors des contrôles antidopage, en l’absence de son représentant légal sur les lieux du contrôle.

La FCWB  fait connaître aux responsables des cercles, des fédérations sportives , des fédérations sportives de loisirs et Associations reconnues ou non par la Communauté Française ainsi qu’aux instances internationales compétentes sous une forme qui garantisse conformément , à l’article 16 § 4 de la loi du08 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée, les nom, prénom et date de naissance des sportifs affiliés qui ont fait l’objet d’une sanction disciplinaire prononcée dans le cadre du règlement de la lutte contre le dopage ainsi que la nature et la durée de celle-ci.

La FCWB publie sur son site internet à l’intention des  responsables de ses cercles, dès chaque mise à jour, la liste des substances et méthodes interdites en vertu de la législation en vigueur en Communauté française.

La fédération délègue à la Commission Interfédérale Disciplinaire en matière de Dopage (CIDD) l'organisation de la procédure disciplinaire relative aux pratiques de dopage des sportifs relevant de sa compétence.

Le règlement de procédure est repris en annexe 2 du règlement antidopage (annexe 6 du Règlement d’ordre intérieur) et est d’application devant la commission disciplinaire instituée par la CIDD

L’Assemblée générale autorise le Conseil d’administration de l’ASBL FCWB à adapter le présent chapitre en fonction des modifications imposées par l’AMA, l’UCI ou la Communauté française dans le domaine du dopage. Le Conseil d’administration de l’ASBL FCWB soumet à la plus prochaine Assemblée générale les textes modifiés.                   

 

Titre XIV : Droits et obligations décrétales

Conformément aux dispositions du décret du 08 décembre 2006 visant l’organisation et le subventionnement du sport en Communauté française, il est précisé ce qui suit :

  1. De l’asbl F.C.W.B.

Article 38

Assurances

L’ASBL FCWB s’engage à faire adopter par son Assemblée générale toutes les dispositions pour que ses membres soient assurés en responsabilité civile et en réparation des dommages corporels ainsi qu’il est démontré par les polices d’assurance, cela en conformité avec la réglementation de la Communauté française en matière de sport.

Sécurité

La FCWB s’engage à prendre les mesures appropriées pour assurer la sécurité de ses membres, des accompagnateurs, des spectateurs ou de tout autre participant aux activités qu’elle organise. Ces mesures concernent tant les équipements utilisés que les conditions matérielles et sportives d’organisation.

Prévention des risques pour la santé dans le sport

La FCWB informe ses cercles affiliés des dispositions et des obligations découlant du décret du 3 avril 2014 relatif à la prévention des risques pour la santé dans le sport et de ses arrêtés d’exécution et les intègre dans son règlement disciplinaire.

La FCWB respecte et exige le respect, par ses cercles affiliés, des obligations leur incombant et découlant du décret du 3 avril 2014 relatif à la prévention des risques pour la santé dans le sport et de ses arrêtés d’exécution.

 

Défibrillateurs Externes Automatiques

Les cercles ne pratiquent leurs activités sportives que dans des infrastructures sportives équipées d’un DEA. Ils veillent à l’information et à la formation régulière à l’usage du DEA, ainsi qu’à la participation de membres du cercle, et/ou de leur organisation, à cette formation, dans les conditions fixées par le Gouvernement (voir Art 85 du ROI).

 

Structure nationale

L’ASBL FCWB veillera à ce que la structure nationale dont elle est issue (RLVB) soit organisée sur le plan de ses instances de décision et de gestion d’un nombre égal d’élus issus des fédérations ou associations communautaires.

 

Transferts

Tout membre a le droit de mettre fin chaque année à son affiliation à un club pendant la période de transfert arrêtée règlementairement par l’ASBL FCWB. Celle-ci ne pourra être inférieure à 30 (trente) jours calendrier.

Ceci n’est pas applicable au sportif lié à son club par un contrat de travail à durée déterminée dont l’échéance est postérieure à celle du contrat d’affiliation.

Le passage d’un sportif d’un club vers un autre est obligatoirement libre de toute prime de transfert, quelle qu’en soit sa nature.

Le principe d’une indemnité de formation due en faveur du club formateur par celui vers lequel le sportif est transféré est toutefois adopté par l’ASBL FCWB.

Cette indemnité devra tenir compte de la durée de la formation, des frais réels y afférents, de la catégorie d’âge du sportif mais, en aucun cas, de son niveau de pratique.

Une indemnité de formation ne pourra être réclamée qu’à une seule reprise pour une même formation et ne pourra en aucun cas être réclamée au sportif ou à son représentant légal.

Son montant ainsi fixé devra revenir exclusivement au club formateur et devra être affecté à son budget relatif à la formation ;

Les principes directeurs permettant de déterminer le montant de l’indemnité de formation seront fixés par les Règlements de l’ASBL FCWB.

Tout litige éventuel qui pourrait intervenir concernant l’indemnité de formation ne pourra empêcher le sportif d’être transféré selon son souhait.


Formation et encadrement.

L’ASBL FCWB s’engage à respecter, lors de ses activités dont elle est le pouvoir organisateur, les normes minimales, tant qualitatives que quantitatives, fixées par le Gouvernement.

Elle informera également ses membres des formations qu’elle organise dans le cadre de l’article 41 du décret du 8 décembre 2006 ainsi que de toute autre formation.

 

Code d’éthique sportive

L’ASBL FCWB s’engage à se soumettre au code d’éthique sportive applicable en Communauté française et à en publier le contenu dans ses organes officiels et son Règlement d’ordre intérieur avec obligation pour ses membres de le respecter. Le ROI fera également référence au Décret du 20 mars 2014 de la Communauté française.

La FCWB désigne une personne relais ou une structure en charge des questions relatives à la tolérance, au respect, à l’éthique et à l’esprit sportif.

 

Règlement médical

L’ASBL FCWB établit un Règlement médical, fixant la périodicité de l’examen médical auquel doit se soumettre le sportif, les modalités d’application, les dispositions visant à organiser la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé, notamment en fonction des catégories d’âge et des conditions de pratique s’y rapportant.

Ce règlement respectant le prescrit de l’article 7§2 du décret du 3 avril 2014 relatif à la prévention des risques pour la santé dans le sport est publié dans ses règlements internes et diffusé à l’intention de ses membres.

 

  1. De ses clubs et de ses membres

Article 39

§1.       De la lutte contre le dopage         

  1. Les clubs s’engagent à inclure dans leurs statuts ou règlements internes les dispositions prévues par la règlementation et la législation applicable en Communauté française relatives à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l’interdiction du dopage et à sa prévention.
  2. Les clubs s’engagent à faire connaître à leurs membres ainsi que, le cas échéant, aux représentants légaux de ceux-ci, les dispositions statutaires ou règlementaires de l’ASBL FCWB en ce qui concerne le règlement spécifique de lutte contre le dopage.
  3. Ils feront connaître à leurs membres les mesures disciplinaires en cas d’infraction à ces dispositions.
  4. Le Décret du 20/11/2011 – art. 5 stipule l’interdiction du dopage. En cas d’infraction au décret, le Règlement Antidopage prévoit la procédure applicable et le barème des sanctions, référence étant faite aux dispositions arrêtées par les organisations internationales compétentes. Le Règlement Antidopage peut être consulté sur le site internet de la F.C.W.B., de même que la liste des substances et méthodes interdites en vertu de la législation en vigueur en Communauté française.  

§2.       Des assurances et de la sécurité

  1. Les clubs tiennent à la disposition de leurs membres adhérents un résumé des contrats d’assurances contractés par l’ASBL FCWB au bénéfice de ses membres.
  2. Les clubs s’engagent à prendre toutes les mesures pour assurer la sécurité de leurs membres, des accompagnateurs, des spectateurs ou de tout autre participant lors des activités qu’ils organisent. Ces mesures concernent tant les équipements utilisés que les conditions matérielles et sportives d’organisation.

§3.       Des droits et des devoirs des clubs sportifs

  1. Les clubs s’engagent à informer leurs membres ainsi que, le cas échéant, les représentants légaux de ceux-ci, des dispositions statutaires ou règlementaires de l’ASBL FCWB en ce qui concerne le code d’éthique sportive qu’ils devront respecter et le code disciplinaire.
  2. Les clubs s’engagent à tenir à la disposition de leurs membres ainsi que, le cas échéant, à la disposition des représentants légaux de ceux-ci, une copie des statuts et règlements de l’ASBL FCWB.
  3. Les clubs s’engagent également à diffuser les informations relatives aux formations organisées par l’ASBL FCWB.
  4. Le droit des membres et clubs d’ester en justice ne peut être interdit ou limité.

§4.       De l’encadrement

  1. Les clubs s’engagent à garantir à leurs membres un encadrement suffisant en nombre et formé conformément aux connaissances et exigences les plus récentes notamment en matière de méthodologie et de pédagogie sportive.
  2. Ils ont pour obligation de respecter les normes minimales fixées, le cas échéant, conformément au décret du 08 décembre 2006.

 

Titre XV : Dispositions finales.

Article 40

L’a.s.b.l. F.C.W.B. accepte l’inspection de ses activités et le contrôle de l’ensemble de ses documents comptables et administratifs par les fonctionnaires habilités par le Gouvernement à cet effet.

Communique annuellement au Gouvernement, sous la forme et les conditions qu’il détermine :

  • la liste de ses clubs (cercles) affiliés
  • le nombre de leurs sportifs actifs différenciés par âge et par sexe, complété du type de déficiences, au cas où l’a.s.b.l. F.C.W.B affilierait de tels sportifs
  • les modalités d’emploi de leurs cadres administratifs et sportifs

Tout ce qui n’est pas explicitement prévu aux présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921 régissant les ASBL.

 

Fait à Bruxelles, le XXXX mars 2017 en trois exemplaires, un pour l'administration, un pour la Communauté Française et un pour la FCWB.

Signatures

Le président fédéral                                                                        Le Secrétaire Général

Thierry  MARECHAL                                                                        Fernand  LAMBERT